11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment les articles 9 et 13, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mars 2003;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que, dans le cadre de la politique de sécurité locale, les communes doivent pouvoir disposer le plus rapidement possible d'instruments supplémentaires pour prendre en service, contre un coût salarial limité, des travailleurs contractuels supplémentaires pour soutenir la politique de sécurité locale et que le Plan Activa doit être élargi à cet effet; qu'en outre il s'est avéré en pratique que l'application des dispositions du plan Activa entraîne des conséquences non voulues en excluant du champ d'application de cet arrêté, certaines catégories de demandeurs d'emploi non occupés, se trouvant dans une position faible sur le marché de l'emploi, ce qui a pour effet que la remise à l'emploi des demandeurs d'emploi est rendue difficile, nécessitant ainsi quelques adaptations techniques; qu'enfin l'application du plan Activa dans le cadre du travail intérimaire et d'autres contrats de travail de courte durée exige un calcul de la subsidiation du coût salarial différent que celui qui est utilisé pour les contrats de plus longue durée; que toutes ces dispositions doivent être arrêtées dans les plus brefs délais afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la politique de l'emploi;
Vu l'avis 35.298/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 7, 3°, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du Centre public d'Aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa, les mots « de la période de trente-six mois calendrier qui précède le mois de l'engagement » sont remplacés par les mots « du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui le précèdent ».
Art. 2. Dans l'article 8...
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