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18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains membres du personnel en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers, à certains membres du personnel chargés du transport des étrangers, ainsi qu'à certains membres du personnel affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment les articles 4, 5 et 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2002;

Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir d'urgence une allocation pour le personnel en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers, le personnel chargé du transport des étrangers et le personnel affecté à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers, qui effectuent une carrière spécifique et sont soumis à certains risques,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Une allocation annuelle est attribuée aux membres du personnel en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers, aux membres du personnel chargés du transport des étrangers, ainsi qu'aux membres du personnel affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers, qui sont tous soumis à certains risques pendant l'exécution de leurs...

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