Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation., de 7 août 1995

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. L'article 15, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 1985 et 31 décembre 1992 est complété par les alinéas suivants :

" En outre, pour les produits mentionnés à l'article 1er, 1°, alinéa 2, d), e), f) et g) importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les détenteurs d'autorisation sont dispensés des contrôles visés à l'alinéa 1er, lorsque les lots importés sont accompagnés des comptes-rendus de contrôle signés par une personne qualifiée à cet effet dans l'Etat membre d'origine et dont la qualification est reconnue et attestée par les autorités compétentes de ce pays.

Les justifications et attestations requises doivent être tenues par le détenteur d'autorisation à la disposition des inspecteurs de la pharmacie. Elles comporteront un modèle de la signature certifiée conforme de la personne qualifiée. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT