6 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 27 juin 1996 tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath;
Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IPALLE, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique; qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction d'un pôle environnemental;
Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du plan d'environnement pour le développement durable; qui de ce fait, est déclarée d'utilité publique;
Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ce pôle à un organisme reconnu;
Considérant, dès lors, que la prise de possession des emprises décrites dans le tableau en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place du pôle environnemental à Ath;
Considérant que l'octroi de l'arrêté ministériel d'expropriation permettra à IPALLE, en tant qu'organisme d'intérêt public de bénéficier d'un droit de préemption pour les parcelles mises en vente,
Arrête :
Article 1er. L'Intercommunale IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ath, décrites au plan d'emprises...
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