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21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Montignies-sur-Sambre (Charleroi)

As Enacted (Belgisch Staatsblad) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une nouvelle voirie entre le Port autonome de Châtelet et le R9 ce qui permettra d'améliorer l'accessibilité à la zone portuaire et de sécuriser les voiries en évitant le passage du trafic lourd par Montignies-sur-Sambre;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,

Arrête :

Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une nouvelle voirie de liaison entre le Port autonome de Châtelet et le R9 sur le territoire de la commune de Montignies-sur-Sambre (Charleroi) figurés par une teinte jaune au plan n° HN575/A2/7 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26...

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