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27 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la phase suivante du réaménagement de la traversée de Malmedy entamée en 2003 (Phase 1);

Considérant que le but de ces expropriations est la libération de l'espace nécessaire à la réalisation d'un giratoire de gabarit suffisant au carrefour de la N62 et de la rue des Arsilliers, appelée à être intégrée dans le réseau des voiries régionales pour l'établissement du contournement du centre urbain de la ville de Malmedy;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la nécessité de procéder à la démolition totale du bâtiment et des délais d'exécution; que ces travaux de démolitions ne pourront effectivement être entrepris qu'après la signature des actes; qu'il devient urgent de procéder à la continuation des aménagements de la traversee de Malmedy pour lesquels un permis de bâtir a été délivré le 15 mai 2001; que la rue des Arsilliers fait...

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