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14 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Engis (Clermont-sous-Huy)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'emprise en vue d'assurer la sécurité des usagers de la route se présentant au carrefour formé par les N644 et N696;

Considérant que le but de ces expropriations est l'amélioration de la visibilité de ce carrefour formé par les N644 et N696, par l'acquisition d'une bande terrain sur laquelle se trouve une haie vive très dense;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par un enlèvement rapide de la haie qui masque la visibilité,

Arrête :

Article...

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