20 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, § 4, alinéa 1er, 5°;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Comité de suivi financier des missions déléguées du 8 décembre 2011 autorisant la SOWAER à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique fondée sur la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
Considérant que, par arrêté du 29 novembre 2001, le Gouvernement wallon a confié à la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) la mise en oeuvre, le suivi et le financement des mesures adoptées par le Gouvernement et le Ministre compétent notamment en exécution de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (article 1er, alinéa 1er);
Considérant qu'à cette fin, la SOWAER est chargée d'intervenir, notamment, dans l'acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les zones du plan d'exposition au bruit (article 1er, alinéa 2);
Considérant qu'en vertu de l'article 1erbis, § 4, alinéa...
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