6 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, §§ 5 et 7, alinéa 1er et 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;
Vu le protocole du 1er octobre 2001 du Comité de Secteur XII Affaires sociales;
Vu le protocole n° 397 du 3 octobre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire a été créée par la loi du 4 février 2000;
Vu la circonstance que le Gouvernement estimait déjà à l'époque que la nécessité de réunir les services compétents de divers ministères en un parastatal était pressante;
Vu la circonstance que le Gouvernement a fait preuve d'efforts constants pour réaliser dans un délai le plus court possible chaque étape nécessaire à l'opérationalisation de l'Agence;
Vu la circonstance que cette opérationalisation requiert de nombreux arrêtés d'exécution dont les suivants ont été réalisés à ce jour :
- L'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 23 janvier 2001 allouant des crédits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
- L'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires;
- L'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics;
- L'arrêté royal du 16 mai 2001 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
- L'arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires;
- L'arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro;
Vu la circonstance qu'à partir du 1er septembre 2001 l'Agence est censée exercer l'ensemble de ses compétences et missions, que l'Agence est dès lors responsable à partir du 1er septembre 2001 du contrôle de la chaîne alimentaire;
Vu la circonstance que le personnel de l'Inspection générale des Denrées alimentaires et de l'Institut d'Expertise vétérinaire est ou sera mis à la disposition de l'Agence;
Vu la circonstance que les membres du personnel du ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes qui exécutent à ce jour une partie des missions de l'Agence, conformément aux accords du Lambermont, doivent être transférés d'office à l'Agence pour le 1er janvier 2002;
Vu la circonstance que le présent arrêté royal est fondé sur l'arrêté royal générique du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management des services publics fédéraux, que le Conseil d'Etat a émis le 11 octobre 2001 un avis (32.344/1) relatif à l'arrêté royal précité;
Pour ces raisons et vu que l'arrêté de base déjà été soumis pour avis, le délai de trois jours est justifié; la désignation rapide des dirigeants des services opérationnels de l'Agence est nécessaire non seulement pour l'opérationalisation de l'Agence mais également pour offrir aux membres du personnel déjà mis à disposition et aux futurs membres du personnel un point de repère et des directives au sujet de leur nouvel environnement de travail et pour mener à bien le transfert définitif de personnel;
Vu l'avis n° 32.527/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE I. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
-
la loi du 4 février 2000 : la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
-
l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
-
l'administrateur délégué : l'administrateur délégué de l'Agence.
Art. 2. § 1er. Les fonctions dirigeantes au sein de l'Agence, qui conformément à l'article 6, § 7, alinéa 2, de la loi du 4 février 2000, sont exercées dans le cadre d'un mandat, sont classées dans les groupes ci-dessous, dans l'ordre hiérarchique suivant :
-
l'administrateur délégué, désigné conformément à la loi du 4 février 2000 et à l'arrêté du 20 juillet 2000;
-
la fonction de management -1;
-
la fonction de management -2;
§ 2. L'organigramme des fonctions de management et d'encadrement de l'Agence comprend :
-
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