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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant plusieurs autres arrêtés, de 30 avril 2009

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Vincent

CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant plusieurs arrêtés, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par :

  1. Code forestier : le Code forestier du 19 décembre 1854;

  2. Loi sur la chasse : la Loi sur la chasse du 28 février 1882;

  3. Loi sur la pêche fluviale : la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale;

  4. loi sur la pollution atmosphérique : la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

  5. loi sur les eaux de surface : la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

  6. Loi sur la conservation de la nature : la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

  7. loi sur les nuisances sonores : la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

  8. décret sur les déchets : le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets;

  9. loi CITES : la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973;

  10. décret sur les eaux souterraines : le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;

  11. décret sur les autorisations écologiques : le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution;

  12. Décret forestier : le Décret forestier du 13 juin 1990;

  13. Décret sur la chasse : le décret sur la chasse du 24 juillet 1991;

  14. décret du 5 avril 1995 : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;

  15. Décret sur la nature : le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

  16. Décret sur les minerais de surface : le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface;

  17. Décret sur le sol : le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;

  18. Décret sur les engrais : le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

  19. Vlarea : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets;

  20. Vlarebo : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;

  21. le Département : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

  22. ° la division compétente en matière d'autorisations écologiques : la division Autorisations écologiques du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères;

  23. la division compétente en matière de maintien administratif : la division Maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;

  24. la division compétente en matière de maintien environnemental : la division Inspection environnementale du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;

  25. la division compétente pour les richesses naturelles : la Division du sol et de la protection du sol, du sous-sol et des ressources naturelles du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;

  26. la division compétente en matière d'agréments : la division Autorisations écologiques du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;

    27 ° la division compétente en matière de pollution atmosphérique : la division Air, Nuisances, Gestion des risques, Environnement & Santé du Département, visé à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;

  27. la division, compétente en matière de surveillance de la santé publique : la division Surveillance Santé publique de l'Agence flamande " Zorg en Gezondheid ";

  28. la division Gestion des déchets de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;

  29. la division compétente en matière de gestion du sol : la division Gestion du sol de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;

  30. la division compétente en matière d'intervention, d'élimination et d'assainissement : la division Intervention, Elimination et Assainissement de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;

  31. la division compétente en matière de maintien du droit de gestion de l'environnement : l'inspection nature de la Division Inspection nature, Administration et Communication de l'Agence " Natuur en Bos " et les inspections nature des services provinciaux de l'Agence " Natuur en Bos ";

  32. la division, compétente en matière de gestion des forêts et des zones naturelles de l'autorité publique : la division gestion de l'Agence " Natuur en Bos " et les cellules de gestion des services provinciaux de l'Agence " Natuur en Bos ";

  33. la division compétente pour la politique en matière de droit de gestion de l'environnement : la division Politique de l'Agence " Natuur en Bos ", et les cellules Exécution politique des services provinciaux de l'Agence " Natuur en Bos ";

  34. la division compétente en matière de gestion opérationnelle des eaux : la division Gestion opérationnelle des eaux de la Vlaamse Milieumaatschappij;

  35. la division, compétente en matière de planning et de coordination : la division Planning et Coordination de l'Agence " Wegen en verkeer ";

  36. la division compétente pour l'Escaut maritime : la division Zeeschelde de l'Agence " Waterwegen en Zeekanaal ";

  37. la division compétente pour le Haut-Escaut : la division Bovenschelde de l'Agence " Waterwegen en Zeekanaal ";

  38. la division compétente pour les Canaux maritimes : la division Zeekanaal de l'agence " Waterwegen en Zeekanaal ";

  39. la Mestbank : la division Mestbank de la Vlaamse Landmaatschappij, instituée par le décret du 21 décembre 1988;

  40. le ministre : le Ministre flamand compétent pour l'environnement et la politique de l'eau, l'aménagement du territoire et la conservation de la nature, et les richesses naturelles;

  41. le Conseil : le Vlaamse Hoge Raad voor de Milieuhandhaving, visé à l'article 16.2.2 du décret;

  42. droit de gestion de l'environnement : l'ensemble des règles juridiques axées sur la gestion de l'environnement et de la nature, d'une part, et la conservation de la nature et la promotion de la diversité biologique et paysagère, d'autre part, notamment la réglementation, visée à l'article 16.1.1, alinéa premier, 2°, 3°, 4°, 7°, 14°, 15° et 16°, du décret;

  43. ) " méthode de mesure de référence " : méthode écrite et accessible au public devant être appliquée pour un mesurage déterminé. Doivent en tout cas être considérées comme méthodes de mesure de référence :

    1. les dispositions applicables des lois, décrets et arrêtés belges;

    2. les normes belges publiées par le NBN;

    3. les normes publiées par le Comité Européen de Normalisation (CEN);

    4. les normes publiées par la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO);

    5. les normes publiées par la International Organization for Standardization (ISO);

    en cas de contradictions internes, l'ordre précité est déterminant. "

    Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 2. Les dispositions du décret du 5 avril 1995, en ce compris ses arrêtés d'exécution, sont d'application aux règlements suivants de l'Union européenne ainsi qu'aux règlements promulgués par ou en vertu de ces règlements :

  44. Règlement (CE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

  45. Règlement (CE) n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté;

  46. Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

  47. Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;

  48. Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la Directive 97/117/CEE;

  49. Règlement (CE) n° 166/2005 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les Directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;

  50. Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés;

  51. ...

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