11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
La Minstre de la Fonction publique,
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13, 14 et 27, § 4;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution de travail dans le secteur public, notamment l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2011,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- « loi...
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