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25 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, notamment l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.565/4 du Conseil d'Etat donné le 4 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 10, 1er alinéa de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge entre en...

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