3 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté le projet d'arrêté royal ci-joint, préparé pour l'exécution des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Ces articles ont pour objet la mise en place d'une taxe sur les titres au porteur qui a été introduite dans le titre IV du Code des droits et taxes divers.
Ce projet a comme objectif :
- de déterminer le bureau auquel la taxe sur les titres au porteur doit être payée;
- de notifier les éléments qui doivent être mentionnés dans la déclaration;
- de définir la durée pendant laquelle la déclaration doit être conservée par le redevable de l'impôt en vue d'un éventuel contrôle;
- de notifier les éléments à reprendre sur le reçu de dépôt qui doit être remis par le débiteur de l'impôt au dépôt des titres;
- de régler la manière et les conditions d'un éventuel remboursement de l'impôt.
Comme le projet entre en vigueur avec effet rétroactif, le Conseil d'Etat a signalé qu'une disposition transitoire devrait être introduite pour les débiteurs qui n'ont émis et livré aucun reçu de dépôt.
A cet effet, un article 2 a été intégré dans le projet qui stipule que les reçus de dépôt qui ont été délivrés avant la date de publication de l'arrêté royal sont considérés comme conformes à l'article 223, § 2, de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux,
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Avis 50.826/1 du 10 janvier 2012 de la section de législation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 janvier 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers', a donné l'avis suivant :
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Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance que
cet arrêté doit, sans délai, fixer les règles d'application de la taxe sur les titres au porteur, instaurée par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, de sorte que les mesures d'exécution doivent entrer en vigueur à la même date
.
-
Conformément à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à examiner la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
PORTEE DU PROJET
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La loi du 28 décembre 2011 'portant des dispositions diverses' a établi une taxe sur les titres au porteur. Les...
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