8 MARS 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 2;
Vu l'avis motivé du 6 février 2002 du Comité supérieur de concertation du Secteur I;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est créé sous l'autorité du ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions.
Art. 2. § 1er. Le Service public fédéral Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a pour mission :
-
de représenter la Belgique et de défendre ses intérêts à et vers l'étranger par :
- le développement de relations bilatérales économiques, politiques et financières;
- la défense du point de vue belge dans les dossiers multilatéraux et thématiques;
- la défense du point de vue belge et du processus d'intégration européenne dans le cadre de l'Union européenne;
- la gestion des affaires consulaires, l'assistance aux belges à l'étranger et la défense de leurs intérêts;
- l'assistance juridique en matière de droit public international et du droit interne impliquant l'international;
- la coordination des actions fédérales et régionales en matière de commerce extérieur;
-
d'organiser et d'élaborer la coopération internationale au développement conformément à la loi du 25 mai 1999 relatif à la Coopération internationale belge.
§ 2. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement reprend, à la date fixée par le ministre qui a les affaires...
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