12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;

Considérant que conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Vu le constat fait par la commune d'un manque de petits immeubles permettant de reloger des familles monoparentales dont le nombre est en forte augmentation;

Considérant que les immeubles de la rue Saint-Lambert (numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus) répondent à ce type d'occupation;

Considérant que le placement de cette rue sous périmètre de préemption permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements de type social ou moyen répondant à la pénurie décrite;

Qu'il complèterait en outre le parc de logements appartenant à la commune dans cette rue;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments pour servir de logements de type social ou moyen;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de développement de la Région de Bruxelles Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objectif une durée de sept ans s'impose;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la...

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