12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;
Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;
Considérant que conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type...
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