2 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 8, alinéa 1er, 1°, 9 et 29;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 4 et 5, alinéa 2, 13° ;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012;

Vu l'avis 51751/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable visé à l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Considérant la Directive 2012/5/EU du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les 12/1° et 13/1° sont insérés, rédigés comme suit :

    12/1° zone de protection vaccinale : zone de protection qui comprend au moins la zone de vaccination par un/des vaccin(s) vivant(s) atténué(s);

    13/1° zone de surveillance vaccinale : zone d'une profondeur d'au moins 50 kilomètres qui s'étend au-delà des limites de la zone de protection vaccinale et dans laquelle aucune vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton à l'aide de vaccins vivants atténués n'a été pratiquée au cours des 12 derniers mois;

    ;

  2. le 14° est remplacé par ce qui suit :

    14° zone réglementée : zone englobant toutes les zones de protection, de protection vaccinale, de surveillance et de surveillance vaccinale délimitées pour un même sérotype.

    ;

    § 2. L'article 2 est complété par le 25°, rédigé comme suit :

    25° vaccins vivants atténués : vaccins produits en atténuant les isolats du virus de la fièvre catarrhale du mouton par culture soit sur systèmes cellulaires soit sur oeufs de poule embryonnés.

    ...

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