2 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, les articles 8, alinéa 1er, 1°, 9 et 29;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les articles 4 et 5, alinéa 2, 13° ;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2012;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 14 juin 2012;
Vu l'avis 51751/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'examen préalable visé à l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Considérant la Directive 2012/5/EU du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des...
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