17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 novembre 2002, notamment l'article 10;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 14 novembre 2002, Moniteur belge du 15 janvier 2003.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 22 novembre 2001
Modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 15 janvier 2002 sous le numéro 60572/CO/110)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Art. 2. Cette convention collective de travail modifie l'article 10 de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Art. 3. L'article 10 de la convention collective de...
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