Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat par des projets de parrainage, de 29 novembre 2011

Article 1er. En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide à des projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, à appeler ci-après l'arrêté du Gouvernement flamand, le présent arrêté comprend un appel à l'introduction de demandes de subvention pour des projets de parrainage.

Art. 2. Les thèmes spécifiques, visés à l'article 11, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand pour cet appel sont :

  1. des projets de parrainage qui répondent à des besoins sectoriels spécifiques;

  2. des projets de parrainage qui répondent à des besoins spécifiques de groupes-cibles;

  3. des projets de parrainage qui répondent à l'ordre du jour de l'écologisation;

  4. des projets de parrainage qui répondent à l'ordre du jour des avertissements et

  5. des projets de parrainage traitant la combinaison travail-famille.

    Les thèmes sont précisés dans le manuel, joint en annexe 1re au présent arrêté.

    Un projet de parrainage compte au moins 15 participants. De ce nombre de participants, une moyenne de 12 participants doit assister à toutes les sessions. Lorsqu'à la fin du projet de parrainage, la moyenne de 12 participants n'est pas atteinte, la subvention sera recalculée. La moyenne totalisée sera arrondie au nombre entier inférieur le plus proche. Une session ne peut pas avoir moins de 10 participants. Des réunions avec moins de 10 participants ne sont pas considérées comme des sessions. Dès lors, la subvention sera payée au prorata du nombre de sessions. Les participants lors du trajet entier doivent toujours être les mêmes. Il faut organiser au moins une session de parrainage par mois. Lorsque moins de 10 sessions ont été organisées par an, la subvention sera recalculée au prorata.

    Des projets de parrainage visent les preneurs de décisions de petites et moyennes entreprises. Des preneurs de décisions déterminent directement la stratégie d'une entreprise.

    Dans des petites entreprises, le preneur de décisions est souvent à identifier comme l'entrepreneur/propriétaire. Dans des moyennes aux grandes entreprises, il s'agit souvent de plusieurs personnes qui décident en fin de compte des décisions stratégiques de l'entreprise.

    Une entreprise participante est une entreprise qui s'engage à laisser participer des preneurs de décisions au projet de parrainage et qui paie une contribution à cet effet. Un maximum de 2 preneurs de décisions par entreprise participante peuvent participer au projet de parrainage.

    Uniquement des entreprises avec un code NACE admissible peuvent laisser participer des preneurs de décisions à un projet de parrainage. La liste des codes NACE admissibles peut être consultée sur le site web www.vlaanderen.be/peterschapsprojecten ou peut être demandée à l'agence de l'entrepreneuriat.

    L'entreprise paie une contribution pour la participation de ses preneurs de décisions au projet de parrainage.

    Des projets de parrainage axés sur l'innovation technologique ne sont pas éligibles à une subvention dans le cadre du présent arrêté.

    Art. 3. En exécution de l'article 11, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand, l'enveloppe subventionnelle pour cet appel est fixée à un maximum de 1,2 million d'euros (un million deux cent mille euros). Ce montant est inscrit à la rubrique 3300-3306 du Fonds pour la Politique d'Encadrement économique pour l'année budgétaire 2011.

    Art. 4. En exécution des articles 10, § 1er, et 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand, la subvention par projet de parrainage satisfaisant aux conditions fixées s'élève au maximum à :

  6. 20.000 euros (vingt mille euros) pour 12 mois d'activités, dont 18.000 euros (dix-huit mille euros) fixes et 2.000 euros (deux mille euros) variables;

  7. 40.000 euros (quarante mille euros) pour 24 mois d'activités, dont 36.000 euros (trente-six mille euros) fixes et 4.000 euros (quatre mille euros) variables et

  8. 60.000 euros (soixante mille euros) par 36 mois d'activités, dont 54.000 euros (cinquante-quatre mille euros) fixes et 6.000 euros (six mille euros) variables.

    La T.V.A. due par les entreprises est inéligible au subventionnement.

    Art. 5. En exécution des articles 10, § 2, et 11, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand, le pourcentage de l'aide est fixé à 80 % des frais de projet admissibles, le cas échéant limité au solde net à financer au maximum. Les frais admissibles sont repris dans les directives de contrôle, jointes en annexe 2 au présent arrêté.

    Lorsque des membres du personnel, desquels des frais sont imputés au projet, travailleront pendant la même période également au sein d'autres projets subventionnés de n'importe quelle autorité ou au sein de projets pour lesquels des frais seront facturés à des tiers, il faut joindre un aperçu indiquant le temps que le membre du personnel consacrera lors de cette période à chacun de ces autres projets. Un maximum de 100 % du traitement peut être attribué sur l'ensemble des différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques des frais, visées à l'article 10, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand.

    En exécution de l'article 11, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand, un pourcentage minimal d'apport privé n'est pas fixé. Cependant, le budget du projet introduit doit être en équilibre.

    Art. 6. En exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand, seules les entités de droit privé sont éligibles à participer à cet appel.

    Dans le cadre de cet appel, des entités qui doivent être considérées comme une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT