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22 JUIN 2011. - Arrêté royal désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 43, alinéas premier et quatre;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa composition;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er avril 2011;

Vu le protocole du Comité de Secteur VI du 29 avril 2011;

Vu l'avis du Comité de direction du 30 mai 2011;

Vu l'avis 49.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2. Pour l'exécution et l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. « Ministre » : le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions;

  2. « loi » : la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;

  3. « organisme d'enquête » : l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires visé à l'article 43 de la loi.

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