Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail., de 13 avril 2008
Article 1. L'annexe I à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, remplacée par l'annexe Ière à l'arrêté royal du 1er septembre 2006, est remplacée par l'annexe Ière du présent arrêté.
Art. 2. L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'annexe II à l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2008.
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1. - Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
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Numéro de l'accident chez l'employeur.
Données relatives à l'employeur
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Numéro d'entreprise.
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Numéro d'unité d'établissement.
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Nombre de membres du personnel.
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Lieu de l'unité d'établissement (code postal).
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Activité (code NACE-Bel).
Données relatives à la victime
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Numéro de registre national de la victime.
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Numéro du dossier médical MEDEX ou autre service médical.
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Date de naissance de la victime.
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Sexe de la victime.
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Nationalité de la victime.
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Langue de la victime.
Données relatives au statut professionnel de la victime
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Date d'entrée en service de la victime.
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Catégorie professionnelle de la victime.
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Fonction habituelle de la victime dans l'administration (code CITP).
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Nature de l'emploi (à temps plein/à temps partiel).
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Durée de l'emploi (à durée indéterminée/à durée déterminée).
Données relatives à l'accident
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Nature de l'accident (sur le lieu de travail/sur le chemin de travail/en dehors des fonctions, causé par un tiers du fait des fonctions exercées par la victime).
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Date de l'accident.
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Heure de l'accident.
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Lieu de l'accident (code postal et, s'il s'agit d'un accident sur la voie publique, s'agit-il d'un accident de la circulation.).
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Type de travail (code SEAT en annexe III), déclaration facultative si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.
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Type de poste de travail (poste de travail habituel ou unité locale habituelle/poste de travail occasionnel ou mobile ou en route pour le...
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