13 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2005 et 1er septembre 2006;
Vu le protocole n° 161/3 du 18 mars 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'au 1er janvier 2008, les modifications apportées à la fiche d'accident de travail sont entrées en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le contenu des données que les services publics doivent communiquer au Fonds des Accidents du travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'annexe I à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, remplacée par l'annexe Ière à l'arrêté royal du 1er septembre 2006, est remplacée par l'annexe Ière du présent arrêté.
Art. 2. L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'annexe II à l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2008.
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Fonction publique,
Mme I. VERVOTTE
Annexe Ire à l'arrêté royal du 13 avril 2008 modifiant à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
Annexe I : Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
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Numéro de l'accident chez l'employeur.
Données relatives à...
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