16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Le Gouvernement flamand,

Vu le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (« Règlement général d'exemption par catégorie »);

Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 4, deuxième alinéa, 14, premier alinéa, et 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 mai 2012;

Vu l'avis du « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » (Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre), rendu le 21 juin 2012;

Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu les 20 et 26 juin 2012;

Vu l'avis 51.832/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans les articles 1er, 1°, 3°, 4°, 5°, 11°, 16° et 18°, 8, 13, 18, deuxième alinéa, 19, deuxième alinéa, 21, deuxième alinéa, 24, 3°, c) et d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, le membre de phrase « décret du 31 janvier 2003 » est à chaque fois remplacé par le membre de phrase « décret du 16 mars 2012 ».

Art. 2. A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

  1. il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit :

    1° /1 Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Journal officiel du 9 août 2008, L 214);

    ;

  2. le point 10° est remplacé par la disposition suivante :

    10° investissements environnementaux : les investissements axés sur la protection de l'environnement telle que visée à l'article 17, point 1°, du Règlement général d'exemption par catégorie;

    ;

  3. au point 11°, le membre de phrase « à l'article 15, § 1er, 3°, » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 15, § 4, »;

  4. les points 12°, 13°, 14° et 15° sont abrogés;

  5. il est inséré un point 11° /1, rédigé comme suit :

    11° /1 contrat de politique énergétique : le contrat visé à l'article 7.7.1 du Décret relatif à l'Energie;

    ;

  6. le point 16° est remplacé par la disposition suivante :

    16° norme européenne : la norme communautaire visée à l'article 17, point 3°, du Règlement général d'exemption par catégorie;

    ;

  7. le point 22° est remplacé par la disposition suivante :

    22°...

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