Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur., de 29 octobre 1997

Article 1. Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, les mots " jusqu'au 5 avril 1994 " et " à partir du 6 avril 1994 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 mai 1995 " et " à partir du 1er juin 1995 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3. Notre Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur, modifiée par l'arrêté royal du 14 septembre 1955 et par la loi du 6 février 1962, ainsi que par l'arrêté royal n° 116 du 23 décembre 1982 et la loi du 24 juin 1997;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1996 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances...

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