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1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 1993 portant exécution de l'article 35octies, § 5 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

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Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 35octies, § 5, inséré par le décret du 25 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 1993 portant exécution de l'article 35octies, § 5, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 juin 2001;

Vu la décision du Gouvernement flamand relative à la demande Conseil d'Etat de rendre avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis 32.090/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 1993 portant exécution de l'article 35octies, § 5, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est remplacé par la disposition suivante :

L'indemnité due aux régies communales, intercommunales et toute autres société assurant la distribution publique de l'eau, telle que visée à l'article 35octies de la loi du 26 mars 1971, est constituée comme suit :

  1. 0,20 EUR (hors T.V.A.) par abonné déclaré;

  2. 0,25 EUR par information demandée par la Société...

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