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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du ' Fonds de réduction du coût global de l'énergie ', de 6 juillet 2009

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 11.1 de l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", les modifications suivantes sont apportées :

" 1° dans l'alinéa premier les mots " Le volume permanent de son endettement est limité à cent millions d'euros ( euro 100.000.000) " sont remplacés par les mots " Le volume permanent de son endettement est limité à deux cent cinquante millions d'euros ( euro 250.000.000) ".

Art. 2. Dans l'article 12 de l'annexe de l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du " Fonds de réduction du coût global de l'énergie ", les alinéas 1 et 2 sont remplacés par :

" La société est administrée par un conseil d'administration qui se compose de 12 membres, nommés pour six ans et dont le mandat est renouvelable. Il contient autant de membres francophones que de membres néerlandophones.

Chacun des Gouvernements des Régions est invité à proposer 2 membres du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée. "

Art. 3. Article 14 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. Le conseil d'administration élit parmi les membres qui ne sont pas proposés par un gouvernement régional, un président et un vice- président. Ce dernier est d'un régime linguistique différent de celui de président. "

Art. 4. A l'article 16, alinéa 6, le mot " courriel, " est ajouté après les mots " L'administrateur peut, par simple lettre, ".

Art. 5. Le Ministre qui a le Climat et l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de l'Intégration...

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