Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2009 et mise à jour au, de 13 juillet 2009

CHAPITRE 1er. - Répartition des attributions parmi les membres du Gouvernement flamand

Article 1er. Le présent chapitre répartit les attributions au sein du Gouvernement flamand en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Art. 2.[1 § 1er. M. Kris Peeters, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le domaine politique des services pour la politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relative à l'organisation de l'administration flamande, ci-après dénommé l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique d'égalité des chances et de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles.

Il porte le titre de "Ministre-Président du Gouvernement flamand".

§ 2. M. Kris Peeters, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  1. le domaine politique "agriculture et pêche", visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel;

  2. le domaine politique "affaires étrangères", visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur du tourisme;

  3. le secteur de la ruralité;

  4. le secteur de l'économie, à l'exception des instruments économiques publics.

    Il porte le titre de "Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité".

    § 3. Mme Ingrid Lieten, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour :

  5. les secteurs de la recherche fondamentale, de la recherche stratégique et axée sur la politique, de l'innovation technologique et de la popularisation des sciences;

  6. le secteur des médias;

  7. les instruments économiques publics;

  8. la coordination de la politique en matière de pauvreté.

    Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté".

    § 4. M. Geert Bourgeois, Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, est compétent pour :

  9. le domaine politique " affaires administratives ", visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel, à l'exception de la politique des villes;

  10. le secteur du tourisme;

  11. la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles;

  12. le secteur de la gestion et de la protection du patrimoine immobilier.

    Il porte le titre de "Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles".

    § 5. M. Jo Vandeurzen est compétent pour le domaine politique "bien-être, santé publique et famille", visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel.

    Il porte le titre de "Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille".

    § 6. Mme Hilde Crevits est compétente pour le domaine politique "mobilité et travaux publics", visé à l'article 14 de l'arrêté organisationnel.

    Elle porte le titre de "Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics".

    § 7. Mme Freya Van den Bossche est compétente pour :

  13. le secteur de la politique du logement;

  14. le secteur de l'économie sociale;

  15. le secteur de l'énergie;

  16. la politique des villes.

    Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Energie, du Logement, de la Politique des Villes et de l'Economie sociale".

    § 8. Mme Joke Schauvliege est compétente pour :

  17. les secteurs de l'environnement, de la gestion des eaux, de l'aménagement de l'espace rural et de la gestion des nutriments, de la nature et des ressources naturelles;

  18. les secteurs du patrimoine culturel, des arts professionnels et de l'animation socioculturelle des adultes.

    Elle porte le titre de "Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture".

    § 9. M. Pascal Smet est compétent pour :

  19. le domaine politique "enseignement et formation", visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel;

  20. le secteur de l'animation des jeunes, y compris la coordination de la politique des droits de l'enfant;

  21. la politique de l'égalité des chances;

  22. la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale.

    Il est désigné aux fins d'assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

    Il porte le titre de "Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises".

    § 10. M. Philippe Muyters est compétent pour :

  23. le domaine politique " finances et budget ", visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel;

  24. le secteur de l'aménagement territorial;

  25. le secteur de l'emploi, y compris l'emploi des langues pour les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements, visés à l'article 129, § 1er, 3° de la Constitution;

  26. le secteur de la formation professionnelle;

  27. le secteur des sports.

    Il porte le titre de " Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ".]1

    ----------

    (1)

    Art. 3.[1 L'administration de ou le contrôle sur les services, institutions ou personnes morales mentionnés ci-dessous, sont répartis comme suit :

  28. le Ministre-Président du Gouvernement flamand est compétent pour :

    1. le " Studiedienst van de Vlaamse Regering ";

    2. le " Interne Audit van de Vlaamse Administratie ", sans préjudice de l'article 23, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Audit interne de l'Administration flamande " et portant transformation du comité d'audit de la Communauté flamande en Comité d'Audit de l'Administration flamande;

    3. la " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen ";

    4. le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ";

  29. le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité est compétent pour :

    1. la " Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking ";

    2. la " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ";

    3. le " Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen ", étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé du Tourisme;

    4. le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ";

    5. le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector ";

    6. le " Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek ";

    7. la " Agentschap voor Landbouw en Visserij ";

    8. le " Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek ";

    9. le " Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing ";

    10. le " Strategische Adviesraad voor Landbouw en Visserij ";

    11. le " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid " (Fonds " Hermes ");

    12. la " Agentschap Ondernemen ";

  30. la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté est compétente pour :

    1. la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ";

    2. la " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technogie " (" IWT ");

    3. le " Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen " (" FWO ");

    4. la " Herculesstichting ";

    5. le " Vlaamse Raad voor Wetenschap en Innovatie " (" VRWI ");

    6. le " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ";

    7. le " Vlaamse Regulator voor de Media ";

    8. " Gimvindus ";

    9. la " Participatiemaatschappij Vlaanderen ", y compris la " Vlaams Energiebedrijf ";

    10. la " Limburgse Reconversiemaatschappij ";

    11. la " Vlaamse Participatiemaatschappij ";

    12. le " Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media ", étant entendu que cette compétence est partagée avec les Ministres flamands chargés de la culture, de la jeunesse et des sports;

  31. le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est compétent pour :

    1. la " Agentschap voor Overheidspersoneel ";

    2. la " Agentschap voor Facilitair Management ";

    3. la " Agentschap voor Binnenlands Bestuur ", à l'exception de la politique des villes;

    4. Jobpunt Vlaanderen;

    5. le " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ";

    6. de Rand;

    7. Toerisme Vlaanderen;

    8. le " Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen ", étant entendu que cette compétence est partagée avec le Ministre flamand chargé de la politique extérieure;

    9. [5 ...]5

    10. [5 Onroerend Erfgoed (Patrimoine immobilier).]5

    11. [5 ...]5

  32. le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille est compétent pour :

    1. " Zorg en Gezondheid ";

    2. " Jongerenwelzijn ";

    3. " [2 Zorginspectie;]2 ";

    4. le " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel ";

    5. le " Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem ";

    6. " Kind en Gezin ";

    7. la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";

    8. le " Vlaams Zorgfonds ";

    9. le " Fonds Jongerenwelzijn ";

    10. le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ";

    11. le " Strategische Adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid ";

  33. le Ministre flamand de la...

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