21 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2008 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes par l'arrÈtÈ royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 ‡ 58;
Vu I'arrÈtÈ royal du 16 novembre 1994 relatif au contrÛle administratif et budgÈtaire, notamment les articles 14 et 22;
Vu la loi du 4 fÈvrier 2000 portant crÈation de l'Agence fÈdÈrale pour la SÈcuritÈ de la ChaÓne alimentaire;
Vu la loi du 18 janvier 2008 portant le 4e ajustement du budget des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2007, accordant une augmentation de la dotation a l'Agence fÈdÈrale pour la SÈcuritÈ de la Chaine alimentaire de 14.700.000 EUR;
Vu la loi de finances pour l'annÈe budgÈtaire 2008 du 12...
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