2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux membres du personnel de certains services publics
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 35ter , inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1995 et 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991, 22 juillet 1993, 8 août 1997, 30 avril 1999, et 27 octobre 2000;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999 et 22 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses mesures en vue de la mise en place des cellules des ressources humaines dans les ministères, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2002;
Vu le protocole n° 423 du 3 juillet 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'indique d'adapter le plus rapidement possible un certain nombre de textes réglementaires dont certaines dispositions contiennent des erreurs matérielles qui engendrent des difficultés d'application;
Considérant qu'il convient d'adapter sans retard la réglementation relative au statut pécuniaire des agents engagés par contrat le travail dans la fonction publique administrative fédérale afin de la mettre en adéquation avec le contenu de la circulaire n° 499b du 11 juillet 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Article 1er. A l'article 35ter de l'arrêté royal du 20 juillet...
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