5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2002 accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2006 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2010;
Vu le protocole n° 647 du 21 avril 2010 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis n° 48.201/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux
Article 1er...
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