12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent arrêté met à exécution l'article 35, § 3, du Chapitre 8 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses par laquelle des mesures sont prises visant à offrir une partie de la réponse au problème de l'exclusion numérique.
Dans un souci de donner à tous la possibilité d'utiliser et même de stimuler activement matériel, logiciel et services permettant une utilisation optimale des technologies modernes, le législateur a octroyé un avantage fiscal pour l'achat d'un package « Internet pour tous ». Ceci par article 43 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses.
Pour ce deuxième projet « Internet pour tous », les paquets « Internet pour tous » seront appelés « Start2surf@home ». Dans la suite du présent arrêté, il sera dès lors fait mention de « Start2surf@home ».
Chaque paquet « Start2surf@home » se compose de manière telle qu'il garantit une utilisation simple, claire et optimale de l'Internet et des services électroniques. Cela signifiequ'en plus des matériel, logiciel et connexion à Internet, une formation de base est aussi prévue pour pouvoir utiliser le PC et l'Internet.
Les paquets de base répondant aux exigences posées entrent en ligne de compte pour l'agrément et peuvent le cas échéant être vendus au consommateur sous l'appellation « Start2surf@home ».
Cela vaut aussi pour les paquets basés sur le paquet de base. Dans ce projet, il s'agit en l'occurrence de paquets de base qui répondent aux normes techniques minimales mais également de paquets basés sur le paquet de base agréé qui offrent plus que les normes techniques minimales. L'expérience montre que le consommateur souhaite souvent modifier l'une ou l'autre partie du paquet de base. Il désire par exemple un plus grand écran ou un abonnement Internet offrant davantage de possibilités. Dans le passé, le consommateur perdait son crédit d'impôt à ce moment- là. Dans le présent nouveau projet, le consommateur continue de bénéficier de l'avantage fiscal. Le consommateur peut aussi à présent considérer que le paquet offert comprend plusieurs parties et qu'il répond à une série d'exigences minimales. Le consommateur sait que l'achat du paquet sera avantageux fiscalement.
Le montant du crédit d'impôt visé reste cependant égal à 21 % de la valeur d'achat hors TVA du paquet de base agréé.
Le présent arrêté comporte les dispositions relatives à l'agrément d'un paquet « Start2surf@home ». En tant que tel, l'arrêté fixe en les conditions d'agrément. Il s'agit plus spécialement des normes techniques et des exigences qualitatives auxquelles les différents éléments d'un paquet doivent au minimum répondre, du prix de vente maximum du paquet de base et de conditions supplémentaires.
En outre, l'arrêté comporte la procédure d'agrément d'un paquet et décrit les conséquences de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles un paquet est commercialisé.
Le premier chapitre pose le principe selon lequel quiconque souhaite mettre sur le marché ou proposer à la vente un paquet « Start2surf@home », doit obtenir un agrément préalable pour ce faire.
L'agrément est accordé au paquet de base qui répond aux normes et exigences qualitatives minimales et à tous les paquets basés sur le paquet de base agréé qui offrent de meilleures conditions techniques que celles prévues à l'article 3, § 1er, de l'arrêté. Un paquet basé sur le paquet de base doit donc contenir les mêmes éléments que le paquet de base, un de ses éléments au moins doit répondre à des normes techniques supérieures à celles imposées comme minimum au paquet de base et ledit paquet ne peut être proposé que par celui qui a reçu l'agrément pour le paquet de base.
L'agrément est valable pour quiconque intervient dans la distribution, la commercialisation ou la vente du paquet. Le terme de vendeur utilisé dans le présent décret fait donc référence à chacun de ces acteurs.
Le Chapitre II de l'arrêté comporte, en exécution de l'article 35 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, les conditions d'agrément précises auxquelles un paquet et ses différentes composantes doivent répondre pour être agréés. Ces conditions concernent (1) les normes techniques et les exigences qualitatives auxquelles les composantes doivent répondre au minimum, (2) le prix et (3) des garanties et services supplémentaires devant être offerts et fournis dans le cadre de la vente du paquet.
Si l'on veut avoir suffisamment de garanties qu'un paquet « Start2surf@home » pourra atteindre le(les) objectif(s) visé(s) par le législateur, le paquet doit répondre à des exigences techniques et qualitatives minimales. Ainsi, il ne suffit pas - par exemple - de prescrire la dispensation d'une formation de base, mais il faut imposer des conditions minimales tant sur le plan du contenu qu'en ce qui concerne les modalités de dispensation de celle-ci.
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Concernant les normes techniques et exigences qualitatives spécifiques d'un paquet « Start2surf@home ».
Pour offrir une garantie suffisante quant à la performance pour tous d'un paquet « Start2surf@home », chacune des différentes composantes du paquet (hardware, logiciel, connexion à large bande et formation) fait l'objet de normes et d'exigences minimales auxquelles il doit être satisfait.
Tant pour le hardware et le logiciel que pour la connexion à large bande, des spécifications techniques minimales sont exigées qui ont été définies sur la base d'une étude de marché détaillée. En outre les normes ont été adaptées à l'état actuel de la technologie, et il est tenu compte d'une durée de vie moyenne de cinq ans pour le matériel. Cela signifie concrètement que, lors de la configuration du matériel et des services, il a été suffisamment tenu compte de la capacité que l'application actuelle moyenne (p.ex. applications Internet) exige et de l'évolution attendue à cet égard à court et moyen terme.
Un paquet de base « Start2surf@home » peut être vendu à un prix maximum fixé par l'arrêté. Il apparaît en effet que c'est le coût lié à l'achat d'un ordinateur, d'un logiciel et d'un abonnement à Internet, qui est l'une des raisons qui fait que l'accès à ce moyen de communication reste inaccessible à certains groupes.
Si nous voulons atteindre ces derniers, nous devons veiller à ce qu'ils puissent s'équiper à un prix raisonnable.
C'est pourquoi, la fixation du prix maximum auquel un paquet de base pourra être vendu contribue au succès de la mesure. Le prix de vente maximum au consommateur d'un paquet de base comprenant une configuration d'ordinateur de bureau est de 489,00 euros, hors TVA; le prix de vente maximum au consommateur d'un paquet de base comprenant une configuration d'ordinateur de bureau, type « nettop » est de 349,00 euros, hors TVA; le prix de vente maximum au consommateur d'un paquet de base comprenant une configuration d'ordinateur portable (laptop) est de 499,00 euros, hors TVA; enfin, le prix de vente maximum au consommateur d'un paquet de base comprenant une configuration d'ordinateur portable; type « netbook » est de 389,00 euros, hors TVA.
Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée d'un paquet vendu sous la dénomination « Start2surf@home » ne peut s'élever à plus du double des prix maximums hors taxe sur la valeur ajoutée des paquets de base agréés comme mentionné dans l'alinéa précédant. De plus, le prix de vente, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, d'un paquet vendu sous la dénomination « Start2surf@home » ne peut jamais s'élever à plus de 999 EUR. Ces derniers paquets doivent cependant contenir obligatoirement les mêmes éléments que le paquet de base et offrir de meilleures conditions techniques que celles valables pour le paquet de base.
Les conditions d'agrément supplémentaires concernent les services et les garanties devant être offerts aux consommateurs dans le cadre de la vente de chaque paquet.
Pour qu'un paquet « Start2surf@home » puisse être proposé à la vente, il doit répondre à l'ensemble des normes et critères.
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Concernant la procédure d'agrément
En vue de l'agrément du paquet, le vendeur doit démontrer que chaque paquet de base qu'il souhaite commercialiser et vendre, se compose des éléments fixés par la loi et que chacun de ces éléments répond aux conditions d'agrément reprises dans le présent arrêté. Ce n'est qu'après présentation de ces preuves que le paquet de base sera agréé. L'agrément a pour conséquence qu'un paquet « Start2surf@home » et les paquets dérivés de celui-ci peuvent être vendus dans la composition prescrite par le vendeur qui a obtenu l'agrément et que son achat bénéficie d'un avantage fiscal.
A cette fin, le vendeur doit soumettre un dossier de référence complet reprenant l'ensemble des documents et pièces sur la base desquels la conformité du paquet de base proposé pourra être jugée.
L'arrêté précise les informations et les pièces à communiquer.
Vu que la mesure n'est que temporaire et est liée à la période imposable 2009 et 2010, l'administration veut veiller à ce que, pendant la durée de cette mesure, il soit garanti de manière optimale au consommateur qu'il pourra acheter les paquets agréés.
Il faut dès lors procéder à l'évaluation des demandes d'agrément à un moment fixé au début de la mesure. Les demandeurs potentiels disposeront d'un délai suffisant pour soumettre leur dossier.
C'est le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication qui, en raison de ses tâches et missions spécifiques, est le mieux placé pour vérifier si les conditions et critères posés ont été respectés. L'expertise de ce service public garantit en effet un examen rapide et efficace de tous les dossiers soumis.
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Concernant les conséquences de l'agrément
Quand le paquet base aura été agréé, le vendeur pourra commercialiser et vendre ce paquet de base et les paquets basés sur celui-ci au consommateur sous l'appellation « Start2surf@home ». A cette fin, le vendeur pourra apposer sur les paquets le logo « Start2surf@home », qui est une marque déposée de l'administration fédérale.
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