Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, de 20 septembre 2012

CHAPITRE Ier. - Des définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. " réglementation envisagée " : les avant-projets de loi, les projets d'arrêté royal et les propositions de décision soumises à l'approbation du Conseil des Ministres, visés à l'article 19/1, § 1er, premier alinéa, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

  2. " loi " : la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

  3. " autorégulation de l'autorité fédérale " : la régulation de l'organisation et du fonctionnement des institutions et services publics fédéraux, des entreprises publiques, de la Cour des comptes, de l'ordre judicaire, de la Police, de l'Armée et des organes d'avis et de concertation fédéraux ainsi que la régulation du statut de leur personnel.

    CHAPITRE II. - Des dispenses de l'examen préalable

    Art. 2. Sont dispensés d'un examen préalable, visé à l'article 19/1, § 1er, premier alinéa, de la loi :

  4. la réglementation envisagée relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

  5. la réglementation envisagée relative au budget, aux techniques budgétaires et auxmarchés publics;

  6. la réglementation envisagée portant transposition d'une directive de l'Union européenne qui a fait l'objet d'une analyse d'impact similaire à une évaluation d'incidence, visée à l'article 2, 9°, de la loi;

  7. la réglementation envisagée de caractère purement formel;

  8. la réglementation envisagée sur laquelle l'avis du Conseil d'Etat est demandé en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ou sur laquelle l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé dans les cas d'urgence spécialement motivés, visés à l'article 3, § 1er, premier alinéa, des mêmes lois;

  9. la réglementation envisagée qui est uniquement basée sur des considérations relatives à l'intérêt de l'Etat, à l'ordre public ou à la sécurité nationale ou sur des considérations qui ne peuvent être rendues publiques;

  10. les avant-projets de loi portant assentiment à un ou plusieurs traités ou accords internationaux;

  11. les avant-projets de loi portant assentiment à un ou plusieurs accords de coopération entre l'Etat fédéral et une ou plusieurs Régions et Communautés;

  12. les projets d'arrêté royal qui ne doivent pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres.

    CHAPITRE III. - Des modalités finales

    Art. 3.Le Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Donné à [Trapani], le 20 septembre 2012.

    ALBERT

    Par le Roi :

    Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,

    S. VANACKERE

    Préambule

    ALBERT II, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, inséré par la loi du 30 juillet 2010;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2012;

    Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2012;

    Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable dont il ressort qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire vu que le présent arrêté règle le fonctionnement de l'autorité fédérale et n'a pas un impact direct sur le développement durable;

    Vu l'avis 51.774/1/V du Conseil d'Etat donné le 9 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de l'avis des Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Erratum

    IMAGE
    2012011391
    PUBLICATION
    ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT