26 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3;
Vu l'avis du Comité consultatif des Usagers auprès du groupe SNCB, donné le 1er avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2010;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 15 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Annexe à l'arrêté royal du 26 octobre 2010 portant approbation du deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
Deuxième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la SA SNCB
Les articles et les annexes ci-après sont modifiés comme suit :
Article 65, après le deuxième alinéa terminant par « ... dont 146.000 k euro 2009 pour la SNCB. », il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
Le montant total attribué aux trois sociétés pour leurs investissements à partir de 2010 est diminué de 60.792 k euro 2010 en raison de l'application des normes IFRS. Le montant attribué à la SNCB est augmenté de 22.634 k euro 2010 à partir de 2010.
Article 68, l'article est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
En dérogation au présent article, lorsque des montants relatifs au financement des investissements sont exprimés en euro d'une autre année (année r) que 2008, la formule...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI