20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Sur la proposition des Fonctionnaire dirigeant et Fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,

Arrêtent :

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. Les descriptions de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté.

CHAPITRE II. - Du Directeur des Services généraux

Section 1re. - Description de fonction

Art. 2. Sans préjudice des missions et tâches que lui confie l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « l'arrêté portant le statut », le Directeur des Services généraux :

  1. supervise et coordonne les activités des services visés à l'article 4, 1°, de l'arrêté portant le statut et assure leur bon fonctionnement;

  2. exerce l'autorité sur les attachés des services visés sous 1°; il autorise leurs congés et absences;

  3. assure la responsabilité du travail exécuté dans les servises visés sous 1°, sur les plans de la qualité et des délais;

  4. assure la gestion administrative du personnel des Services du Collège réuni;

  5. assure le suivi des sélections comparatives et épreuves linguistiques organisées par le SELOR;

  6. assure la programmation et la gestion de la formation du personnel des Services du Collège réuni;

  7. gère la carrière du personnel des Services du Collège réuni;

  8. conçoit et met en oeuvre les outils d'évaluation du personnel des Services du Collège réuni;

  9. assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique.

    Section 2. - Qualifications requises

    Sous-section 1re. - Connaissances

    Art. 3. Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des Services généraux doit être détenteur d'un brevet en ressources humaines, sauf s'il est porteur d'un diplôme universitaire.

    Dans ce cas, il doit être porteur d'un des diplômes donnant accès aux grades du rang A 1, visés à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

    Sous-section 2. - Aptitudes

    Art. 4. Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des Services généraux doit :

  10. avoir la capacité à négocier et à collaborer;

  11. être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;

  12. être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;

  13. avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;

  14. avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;

  15. avoir la capacité à diriger.

    CHAPITRE III. - Du Directeur de la Santé

    Section 1re. - Description de fonction

    Art. 5. Le Directeur de la Santé :

  16. supervise et coordonne les activités de sa Direction et assure son bon fonctionnement;

  17. exerce l'autorité sur le personnel de sa Direction; il autorise les congés et absences de ce personnel;

  18. assure la responsabilité du travail exécuté dans sa Direction, sur les plans de la qualité et des délais;

  19. met en oeuvre les législations et les règlementations dans le cadre de la dispensation de soins dans et en dehors des hôpitaux, de l'éducation sanitaire et de la médecine préventive, en :

    1. analysant les rapports de visites d'inspection et en assurant leur exécution administrative;

    2. préparant les dossiers de programmation et d'agrément, à soumettre à l'avis de la Commission de la Santé et de la Section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil...

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