10 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, articles 2, 3 et 6 à11;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,

Arrêtent :

Article 1er. L'article 2, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 2. L'article 3 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

Suivant les disponibilités, l'un des commis :

1° assure, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, le classement et l'archivage des dossiers relatifs aux maladies sociales ainsi que de ceux concernant la programmation et l'agrément des :

a) hôpitaux généraux, chroniques et psychi-atriques bicommunautaires;

b) maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;

c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;

d) services de santé mentale bicommunautaires;

e) centres de soins de jour bicommunautaires;

f) services de soins à domicile bicommunautaires;

g) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;

h) services d'aide à domicile bicommunautaires;

i) centres d'aide aux personnes bicommunautaires;

j) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;

k) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;

l) services de médiation de dettes bicommunautaires;

2° est chargé, sous le contrôle d'un attaché de la Direction concernée, de la reproduction (photocopie) des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection ainsi que des dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section...

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