20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;
Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Les descriptions de fonction d'adjoint auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté.
Art. 2. Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois d'adjoint se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni :
-
Direction des Services généraux :
Service des ressources humaines . . . . . . . . . 1
-
Direction de la Santé . . . . . . . . . . . . . 3
-
Direction de l'Aide aux personnes . . . . . . . 4
-
Direction de la Comptabilité et du Budget . . . 1
-
Direction des services d'appui à l'élaboration de la décision :
Service de l'Infrastructure . . . . . . . . . . . 3
-
Observatoire de la Santé et du Social . . . . . 1
CHAPITRE II
De l'adjoint auprès de la Direction des Services généraux
Service des ressources humaines
Section 1re. - Description de fonction
Art. 3. L'adjoint auprès du Service des ressources humaines :
-
assure, sous le contrôle de l'attaché et de l'assistant du Service, la gestion administrative quotidienne des dossiers du personnel des Services du Collège réuni;
-
gère, sous le contrôle de l'attaché et de l'assistant du Service, les carrières administrative et pécuniaire du personnel des Services du Collège réuni;
-
gère les archives du Service;
-
établit toutes correspondances relatives aux tâches visées sous 1° et 2°.
Section 2. - Qualifications requises
Sous-section 1re. - Connaissances
Art. 4. Sans préjudice de l'application des articles 93, 94 et 96 de l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « l'arrêté portant le statut », le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service des ressources humaines doit être porteur d'un diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure (section travail de bureau), délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, ou d'un diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement professionnel secondaire supérieur de plein exercice (section travail de bureau) ou d'un brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieure d'une section professionnelle (travail de bureau) d'un établissement d'enseignement technique.
Sous-section 2. - Aptitudes
Art. 5. Le candidat à l'emploi d'adjoint auprès du Service des ressources humaines doit :
-
avoir la capacité à collaborer;
-
être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;
-
être capable d'organiser les activités de son service : tenue à jour des dossiers et agenda et organisation du classement des dossiers et archives;
-
pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;
-
posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles.
CHAPITRE III. - Des adjoints auprès de la Direction de la Santé
Section 1re. - Description de fonction
Art. 6. Sans préjudice de l'alinéa 2, les adjoints auprès de la Direction de la Santé :
-
traitent, sous le contrôle des attachés et de l'assistant de la Direction, les dossiers concernant la programmation et l'agrément des :
-
hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;
-
maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;
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initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;
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services de santé mentale bicommunautaires;
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centres de soins de jour bicommunautaires;
-
services de soins à domicile bicommunautaires.
-
-
préparent, sous le contrôle des attachés et de l'assistant de la Direction et sur la base des demandes des institutions, visées sous 1°, et des rapports du service de l'inspection, les dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de...
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