14 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de Guichets d'Entreprises agréés et portant diverses dispositions, les articles 42, 45 et 46;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des Guichets d'Entreprises agréés, modifié par l'arrêté ministériel du 22 août 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2008 agréant en tant que Guichet d'Entreprises l'association sans but lucratif P.M.E. DIRECT (0480.204.636), actuellement dénommé ZENITO, dont le siège social est établi rue de Spa 8, à 1000 Bruxelles, modifié en dernier lieu...
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