4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2011-2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2011-2012.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 19 mai 2011
Accord national 2011-2012
(Convention enregistrée le 27 mai 2011 sous le numéro 104248/CO/112)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Cadre
Art. 2. Objet
Cette convention collective de travail est déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l'annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal.
Cette convention collective de travail est conclue en exécution de :
- l'arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (Moniteur belge du 1er avril 2011);
- la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril 2011).
CHAPITRE III. - Garantie de revenu
Art. 3. Pouvoir d'achat
Section 1re. - Augmentation des salaires minima et effectifs
Le 1er février 2012, tous les salaires horaires minima et effectifs sont augmentés de 0,3 p.c.
Remarque
La convention collective de travail relative aux salaires horaires du 10 juin 2010 sera adaptée en ce sens à partir du 1er février 2012 et ce, pour une durée indéterminée.
Section 2. - Système sectoriel d'éco-chèques
La convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques du 18 juin 2009, conclue pour une durée indéterminée, est adaptée en tenant compte des principes suivants :
- Paiement à tout ouvrier occupé à temps plein de 2 tranches semestrielles d'éco-chèques, chaque tranche valant 125,00 EUR.
- Le paiement de ces éco-chèques se fera aux dates suivantes :
- le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours;
- le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.
- Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011, et ce via une convention collective de travail. Dans ce cas, la 1ère tranche de 125 EUR devra être payée en éco-chèques.
Les entreprises parvenant à conclure une convention collective de travail avant le 30 juin 2011 au niveau de l'entreprise sur une affectation alternative des éco-chèques ont la possibilité de le faire, ce qui permet de déjà prévoir pour la 1re période de référence une affectation alternative.
Remarque
Tenant compte des principes susmentionnés, la convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques du 18 juin 2009 doit être adaptée, à partir du 1er janvier 2011, et ce pour une durée indéterminée.
Art. 4. Fonds social
A partir du 1er juillet 2011, toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur la base des indexations salariales réelles au 1er février 2010 et au 1er février 2011 (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).
Par le biais de ce calcul, à savoir - 0,31 p.c. le 1er février 2010 et 2,60 p.c. le 1er février 2011, les indemnités complémentaires sont indexées de 2,28 p.c.
De ce fait, les indemnités complémentaires sont majorées à partir du 1er juillet 2011 comme suit :
- Indemnité complémentaire chômage temporaire : 10,23 EUR par allocation de chômage et 5,12 EUR par demi-allocation de chômage.
- Indemnité complémentaire chômage complet, pour chômeurs âgés et malades âgés : 5,51 EUR par allocation de chômage et de maladie et 2,76 EUR par demi-allocation de chômage et de maladie.
- Indemnité complémentaire maladie : 82,01 EUR après 60 et 120 jours et 106,78 EUR après une période de maladie plus longue.
- Indemnité complémentaire fermeture : 273,01 EUR + 13,77 EUR/an avec un maximum de 900,48 EUR.
- Indemnité complémentaire crédit-temps mi-temps : 68,25 EUR.
Remarque
La convention...
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