11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 25, § 2;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 37, § 2,
Arrête :
Article 1er. Mme RICOUR, Martine, expert financier, est déchargée de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des Indépendants et des...
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