11 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.

Le Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 25, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 37, § 2,

Arrête :

Article 1er. Mme RICOUR, Martine, expert financier, est déchargée de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.

Art. 2. M. FRERE, Jean-Luc, directeur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT