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14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007;

Vu la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le président du Comité de Direction : le président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances;

  2. le commissaire des monnaies : le commissaire des monnaies de la monnaie royale de Belgique;

  3. T.V.A. : taxe sur la valeur ajoutée;

  4. la loi du 24 décembre 1993 : la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

  5. l'arrêté royal du 8 janvier 1996 : l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

    CHAPITRE II. - Délégations de pouvoir en matière de passation des marchés publics

    Art. 2. § 1er. Délégation est donnée au président du Comité de Direction pour choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public pour autant que l'objet du marché ait été approuvé au préalable par l'autorité compétente et que le montant estimé du marché n'excède pas, hors T.V.A. :

    1. - pour les marchés publics à passer par adjudication publique ou appel d'offres général :

      - 17.800.000 EUR pour les marchés publics de travaux;

      - 11.000.000 EUR pour les marchés publics de fournitures;

      - 3.300.000 EUR pour les marchés publics de services;

    2. - pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte, par appel d'offres restreint ou par procédure négociée avec publicité lors du lancement de la procédure au sens de l'article 17, § 3 de la loi du 24 décembre 1993 :

      - 3.500.000 EUR pour les marchés publics de...

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