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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 07-09-2005), de 20 juillet 1995

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Vincent

Article 1. Le prÈsent arrÍtÈ rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. (Le Directeur de la Direction de l'EnrÙlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget,) est autorisÈ ‡ prendre les dÈcisions nÈcessaires (tels que dÈgrËvements, exonÈrations, remboursements suite ‡ une double perception) concernant les dossiers en cours en matiËre de taxes provinciales pour les exercices 1994 et prÈcÈdents, qui, sur base de l'article 140quinquies de la Loi provinciale, sont renvoyÈs au Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4. Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

Bruxelles, le 20 juillet 1995.

Par le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ de l'AmÈnagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, chargÈ des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations ExtÈrieures,

J. CHABERT

PrÈambule

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