Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, de 14 octobre 2010
Article 1er. Au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, le Président du Comité de direction est habilité au nom du ministre à :
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procéder aux nominations dans les grades classés aux niveaux B, C et D, y compris les promotions et changements de grade;
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recevoir les demandes de mutation formulées par les membres du personnel;
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exercer les compétences concernant les recrutements, les sélections comparatives et le mode d'attribution d'un emploi ou d'une fonction pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;
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exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires;
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exercer les compétences concernant les procédures de la chambre de recours;
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prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressés peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;
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accorder les avancements de traitements, y compris les avancements barémiques;
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procéder aux désignations à des fonctions supérieurs dans les emplois des niveaux A, B, C et D;
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signer les contrats de travail avec les membres du personnel contractuel;
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décider sur les demandes de la semaine volontaire de quatre jours, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;
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décider sur les demandes de congé parental, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;
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décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel statutaire;
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décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel contractuel;
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décider sur les demandes d'un congé de prestations réduites pour cause de maladie, introduites par les membres du personnel statutaire;
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placer les membres du personnel statutaire en disponibilité pour cause de maladie;
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décider sur les demandes d'absence à longue durée pour convenances personnelles, introduites par les membres du personnel statutaire;
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décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel statutaire;
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décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuel;
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décider sur les demandes de prestations réduites pour convenance personnelle, introduites par les membres du personnel statutaire;
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donner son accord aux missions à l'étranger;
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recevoir les prestations de serment des agents titulaires d'un grade classé...
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