19 JUIN 2011. - Arrêté royal relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, l'article 16, alinéa 2, remplacé par la loi du 29 décembre 2010, l'article 17, alinéa 2 et l'article 18, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial, modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial.
Vu l'association des Gouvernements de Région;
Vu l'avis 49.202/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux contrats d'affrètement dont le délai de starie et les taux des surestaries sont régis par la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial.
Art. 2. § 1er. A défaut d'une quelconque stipulation dans le contrat d'affrètement, le délai de starie lors du chargement ou du déchargement ainsi que le taux des surestaries sont fixés comme suit :
-
délai de starie au chargement ou au déchargement :
tonnage servant de base au calcul du fret ou, à défaut, tonnage chargé calculé d'après le certificat de jaugeage
jusqu'à 1 750 t inclus . . . . . 2 demi-jours
plus de 1 750 t à 3 500 t inclus . . . . . 3 demi-jours
plus de 3 500 t . . . . . 4 demi-jours
-
taux des surestaries par tonne :
tonnage à l'enfoncement maximum tel qu'il résulte du certificat de jaugeage, en euro, par tonne et par demi-jour :
Bateaux sans propulsion méchaniqueBateaux à propulsion méchanique Schepen zonder mechanische voortstuwingSchepen met mechanische voortstuwingJusqu'à 1 750 t inclus0,410,49Tot en met 1 750 t0,410,49Plus de 1 750 t à 3 500 t inclus0,360,44Meer dan 1 750 t tot en met 3 500 t0,360,44Plus de 3 500 t0,310,39Meer dan 3 500 t0,310,39
Par un demi-jour on comprend la partie du jour qui commence soit à 00 h 00 et continue jusque 12 h 00, soit à 12 h 00 et continue jusque 24 h 00.
§ 2. Les montants des taux des surestaries sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 113,55 (indice...
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