Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du deuxième trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, 19 - Régie des Bâtiments, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du deuxième trimestre de 2011 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT