30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999, initialement délimité par la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction, la limite communale avec Saint-Gilles et la rue de France;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2005 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » en sa partie comprise entre la rue Grisar, la rue de Fiennes, la rue Bara et les limites parcellaires entre les numéros 23 et 25 de la rue Bara, 12 et 14 de la rue Grisar;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » en sa partie comprise entre la rue Bara, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision et la rue Eloy;
Vu la délibération du conseil communal du 21 octobre 2010, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;
Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 mars 2011;
Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999 consiste en la modification partielle et l'extension d'un plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI