Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 18, les programmes 01, 03 et 06 de la..., de 21 décembre 2006
Article 1. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.861 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 03 et 04 des divisions organiques 30 et 54 aux programmes 02, 03, 04 et 06 des divisions organiques 11, 15, 30 et 54.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6.605 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 03 et 04 des divisions organiques 12, 13, 18 et 54 aux programmes 02, 03 et 06 des divisions organiques 11, 12, 15 et 30.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 11, des programmes 02 et 03 de la division organique 12, du programme 03 de la division organique 13, du programme 02 de la division organique 15, du programme 01 de la division organique 18, des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.01 2.050 695 -1.202 - 848 695
DO 11 51.04.03 12.274 229 +1.776 +3.016 14.050 3.245
DO 15 63.12.02 0 936 + 514 +1.645 514 2.581
DO 15 63.13.02 0 152 - + 494 0 646
DO 15 71.06.02 0 483 - + 392 0 875
DO 54 01.01.04 143 255 - 33 - 110 255
DO 54 01.06.04 50 842 + 184 - 234 842
DO 54 01.07.04 1.409 4.559 -1.300 -1.862 109 2.697
DO 30 01.01.03 33.745 2.594 - 326 - 33.419 2.594
DO 12 01.04.03 123 1.694 - -1.040 123 654
DO 12 01.04.02 952 4.966 - +1.040 952 6.006
DO 30 01.01.06 39 431 + 387 + 18 426 449
DO 13 70.01.03 0 8.741 - -1.983 0 6.758
DO 18 63.03.01 3.319 6.599 - -1.720 3.319 4.879
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 21 décembre 2006.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Mme M.-D. SIMONET
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du...
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