21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative aux barèmes salariaux sectoriels minimums sur la base de l'expérience professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative aux barèmes salariaux sectoriels minimums sur la base de l'expérience professionnelle.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

Convention collective de travail du 15 juin 2010

Barèmes salariaux sectoriels minimums sur la base de l'expérience professionnelle (Convention enregistrée le 14 juillet 2010 sous le numéro 100489/CO/202.01)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

On entend par "employés" : les employés et les employées.

CHAPITRE II. - Contexte

Art. 2. Les parties signataires ont pris connaissance de la "Note aux présidents des commissions paritaires et aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs" concernant les barèmes liés à l'âge du Ministre de l'Emploi du 16 février 2007.

La directive cadre européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 oblige les Etats membres de l'UE à mettre fin à toute forme de discrimination, entre autres à la discrimination sur la base de l'âge. Cette directive a été transposée en législation belge interne, d'abord à travers la loi anti-discrimination du 25 février 2003 et plus tard par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.

Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation mettent tout en oeuvre pour définir une politique salariale sectorielle qualitative qui soit d'une part conforme à cette directive et qui rencontre d'autre part les besoins du secteur.

CHAPITRE III. - Transposition du barème à l'âge en barème à l'expérience

Art. 3. Les barèmes minimums nationaux actuels sur la base de l'âge, tels qu'introduits par la convention collective de travail du 4 juillet 2002 fixant les conditions de travail et de rémunération et adaptés par la convention collective de travail du 13 janvier 2003, la convention collective de travail du 18 mai 2004, la convention collective de travail du 21 juin 2005, la convention collective de travail du 13 novembre 2007 et la convention collective de travail du 22 avril 2008 sont remplacés par de nouveaux barèmes minimums nationaux sur la base de l'expérience professionnelle, tels que repris dans la présente convention collective de travail.

La transposition d'un barème à l'âge en barème à l'expérience doit être située dans la tradition d'une bonne concertation sociale dans le secteur cherchant à assurer la plus grande sécurité juridique à chaque intéressé. La fidélité du travailleur vis-à-vis de son employeur est aussi appréciée.

Un système de progression annuelle automatique dans l'échelle barémique sur la base de l'expérience acquise est dès lors retenu pour l'introduction du système de rémunération sectoriel.

Les salaires mensuels minimums d'application...

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