2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le chapitre II de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses a modifié la loi-programme du 27 décembre 2004 et limité à un seul niveau le taux de l'accise de la houille, du coke et du lignite. Cette modification oblige une adaptation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. L'article 1er du projet concrétise cette adaptation.
L'article 424, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2004 précise que l'électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et que l'accise devient exigible dans le chef du distributeur au moment de leur fourniture par ce dernier au consommateur.
Par distributeur, on entend la personne physique ou morale qui vend ou cède pour son propre compte ou pour compte d'autrui de l'électricité et/ou du gaz naturel.
L'article 2 du projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a pour objet d'imposer au distributeur une garantie représentant le paiement, dans son chef, de deux mois d'accise. Cette disposition vise à éviter toute défaillance financière de l'intéressé afin d'assurer l'exacte perception de l'accise.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 419, j), remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, l'article 420, §§ 5 et 6, modifié par la loi du 20 juillet 2005, et l'article 424, § 3;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, notamment les articles 1er et 4;
Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 13 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.362/2 donné le 25 janvier 2006;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons...
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