1er OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, en ce qui concerne la fixation des réfactions
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 2°, inséré par la loi du 29 décembre 1990, et l'article 3, § 2, modifié par la loi du 1er mars 2007 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, notamment les articles 4, § 2, 6, § 1er, 6°, 7 et 8;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs;
Vu la concertation entre les régions et l'autorité fédérale du 12 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2012;
Vu l'avis 51.970/3 du Conseil d'Etat, donné...
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