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18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 2002 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 19 septembre 2002 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 19 septembre 2002, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire de la construction

Décision du 19 septembre 2002

Remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005

Article unique.

En application de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, la Commission paritaire de la construction...

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