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13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 22 avril 2010 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012.

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,

chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 22 avril 2010

Remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du...

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